Droit de Préemption sur les fonds de commerces

La loi du 2 août 2005 en faveur des PME, ouvre la possibilité aux communes, dans certaines conditions, d’exercer un nouveau droit de préemption spécifique lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Cet outil permet notamment aux communes d’intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales
Plus de renseignements au service économique : 01.48.90.20.04.

Délibération sur le droit de préemption - 26 11 2009

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Installation d’enseigne ou de pré-enseigne

Vous êtes commerçant et vous souhaitez installer ou modifier une enseigne ou une pré-enseigne, faites une demande préalable d’autorisation auprès de la Direction du Développement urbain (01.48.90.22.40.). En 2008 un nouveau règlement communal relatif aux publicités, enseignes et pré-enseignes est entré en vigueur et est applicable à tout nouveau dispositif.

Réglementation locale de publicité

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Accessibilité aux commerces pour les personnes à mobilité réduite

Les commerces sont considérés comme des Établissements Recevant du Public (ERP) au même titre que les hôtels, restaurants, mairies, écoles… Le 1er janvier 2015, votre établissement devra être accessible aux personnes en situation de handicap. Dès aujourd’hui, anticipez sur vos obligations et envisagez les travaux nécessaires à votre mise en conformité.

ACFCI Note accessibilité commerces

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Fermeture tardive exceptionnelle

L'arrêté du Maire du 27 octobre 1997 fixe la fermeture des débits de boissons à minuit. Leurs gérants doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits inhérents au fonctionnement de leur activité n’incombent ou ne troublent la tranquillité et le repos du voisinage.

Des autorisations de fermeture tardive peuvent être délivrées à titre exceptionnel. L'exploitant doit adresser une demande écrite à Madame la Maire mentionnant la date et le motif de la demande (mariage, anniversaire...). Toute demande doit être effectuée au moins 15 jours avant la date de la manifestation souhaitée.

Plus de renseignements au service économique : 01.48.90.20.02.

Vue sur la rue du commerce

Ouvrir son commerce le dimanche

L'article L.221 du code du travail interdit d'occuper un même salarié plus de 6 jours par semaine. Le repos hebdomadaire doit être d'une durée minimal de 24 heures consécutives et doit être donné le dimanche.

Ce principe ne s'applique pas aux commerçants qui exploitent seuls un fonds de commerce, ni aux établissements qui exercent principalement la vente de denrées alimentaires au détail (ouverture autorisée le dimanche jusqu'à 13h00).

Madame le Maire peut accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 5 dimanches par an. Ces autorisations sont à l'appréciation de Madame la Maire. La demande d'ouverture exceptionnelle doit se faire par lettre écrite à Madame le Maire, au moins un mois avant les dates souhaitées.

Plus de renseignements au service économique : 01.48.90.20.04.

Dérogations possibles pour l'ouverture des commerces le dimanche : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22606.xhtml

Taxis

Conformément à la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi et au décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi, le maire est compétent pour fixer, après délibération du Conseil Municipal, le nombre de taxis admis à être exploités dans la commune et délimite les zones de prises en charge. Toutefois, aucun arrêté municipal n’a été pris concernant ces attributions à Orly.

Licence des débits de boissons

Depuis le 1er janvier 2016, le régime des licences des débits de boissons est simplifié : les licences des groupes 2 et 3 fusionnent, les licences II en cours de validité deviennent des licences III de plein droit. Les débits de boissons peuvent être transférés au sein d'une même région, et non plus seulement au sein d'un même département.
Ils sont classés en 4 types d’établissements : les débits de boissons à consommer sur place (cafés, bars, salons de thé, discothèques, cabarets), les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas), les débits de boissons temporaires à consommer sur place (ouverture autorisée par Madame la Maire à titre occasionnel), les débits de boissons à emporter (supermarchés, épiceries, caves ...).

On distingue plusieurs groupes de boissons (L 3321.1 du code de la santé publique)

  1. Boissons sans alcool : eaux, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas de traces d’alcool supérieures à 2°, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
  2. Boissons fermentées non distillées : champagne, vin, bière, cidre, poiré, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant 1°, 2° et 3° d’alcool.
  3. Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.
  4. Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins… Liqueurs édulcorées.
  5. Toutes les autres boissons alcooliques.

Elles sont classées en 3 catégories (L 3331.1 du code de la santé publique)

  1. Licence de 2ème catégorie dite licence de boissons sans alcool : boissons du 1er et 2ème groupe,
  2. Licence de 3ème catégorie dite licence restreinte : boissons des 3 premiers groupes,
  3. Licence de 4ème catégorie dite grande licence ou licence de plein exercice : boissons des 5 groupes.

Plus d’informations sur les débits de boissons

L’ouverture de tout nouveau débit de boisson de licence 4 est interdite.

La création des licences 3 n’est possible que si le quota des débits de boissons à consommer sur place de catégorie2, 3, ou 4 de la commune n’est pas atteint (1 licence pour 450 habitants) ou en cas de transfert ou de cession de licence.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N31358

Obtenir un permis d’exploitation de débit de boissons ou d’un restaurant

Toutes les personnes souhaitant exploiter un établissement pourvu des licences 2, 3 ou 4, des petites ou grandes "licences restaurant" doivent posséder un permis d’exploitation. Celui-ci est délivré à l’issue d’une formation obligatoire dont la durée varie selon l’expérience professionnelle de l’intéressé. Le permis d’exploitation est valable 10 ans. Comme les organisations professionnelles et les établissements d’enseignement spécialisés, la CCI Val-de-Marne délivre le permis d’exploitation  de débit de boisson.

Pour en savoir plus : https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/activites-reglementees/metiers-de-la-restauration-et/formalites-ouverture-debit-de-boissons

Télécharger les formulaires

Permis d’exploitation : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14407.do

Déclaration d’un débit de boisson : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11542.do

Récépissé de déclaration d’un débit de boisson :https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11543.do

Obtenir le récépissé de déclaration de débit de boisson

Contactez le service Commerces au 01 48 90 20 04 ou par courrier électronique pour prendre rendez-vous et déposer votre dossier complet.
Tout dossier incomplet sera refusé.

  • le formulaireCERFA rempli,
  • 1 Pièce d’identité (original ET photocopie),
  • Le Permis d’exploitation(original ET photocopie),
  • Extrait K-bis(original de moins de 3 mois),
  • Bail ou autre pièce prouvant le lieu du débit de boissons,
  • Extrait du casier judiciaire (n°3) (Originalde moins de 3 mois).
  • La demande à faire par internet : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20