Droit de Préemption sur les fonds de commerces

La loi du 2 août 2005 en faveur des PME, ouvre la possibilité aux communes, dans certaines conditions, d’exercer un nouveau droit de préemption spécifique lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Cet outil permet notamment aux communes d’intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales
Plus de renseignements au service économique : 01.48.90.20.02.

Délibération sur le droit de préemption - 26 11 2009

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Installation d’enseigne ou de pré-enseigne

Vous êtes commerçant et vous souhaitez installer ou modifier une enseigne ou une pré-enseigne, faites une demande préalable d’autorisation auprès de la Direction du Développement urbain (01.48.90.22.40.). En 2008 un nouveau règlement communal relatif aux publicités, enseignes et pré-enseignes est entré en vigueur et est applicable à tout nouveau dispositif.

Réglementation locale de publicité

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Accessibilité aux commerces pour les personnes à mobilité réduite

Les commerces sont considérés comme des Établissements Recevant du Public (ERP) au même titre que les hôtels, restaurants, mairies, écoles… Le 1er janvier 2015, votre établissement devra être accessible aux personnes en situation de handicap. Dès aujourd’hui, anticipez sur vos obligations et envisagez les travaux nécessaires à votre mise en conformité.

ACFCI Note accessibilité commerces

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Fermeture tardive exceptionnelle

L'arrêté du Maire du 27 octobre 1997 fixe la fermeture des débits de boissons à minuit. Leurs gérants doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits inhérents au fonctionnement de leur activité n’incombent ou ne troublent la tranquillité et le repos du voisinage.

Des autorisations de fermeture tardive peuvent être délivrées à titre exceptionnel. L'exploitant doit adresser une demande écrite à Madame la Maire mentionnant la date et le motif de la demande (mariage, anniversaire...). Toute demande doit être effectuée au moins 15 jours avant la date de la manifestation souhaitée.

Plus de renseignements au service économique : 01.48.90.20.02.

Vue sur la rue du commerce

Ouvrir son commerce le dimanche

L'article L.221 du code du travail interdit d'occuper un même salarié plus de 6 jours par semaine. Le repos hebdomadaire doit être d'une durée minimal de 24 heures consécutives et doit être donné le dimanche.

Ce principe ne s'applique pas aux commerçants qui exploitent seuls un fonds de commerce, ni aux établissements qui exercent principalement la vente de denrées alimentaires au détail (ouverture autorisée le dimanche jusqu'à 13h00).

Madame le Maire peut accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 5 dimanches par an. Ces autorisations sont à l'appréciation de Madame la Maire. La demande d'ouverture exceptionnelle doit se faire par lettre écrite à Madame le Maire, au moins un mois avant les dates souhaitées.

Plus de renseignements au service économique : 01.48.90.20.02.

Dérogations possibles pour l'ouverture des commerces le dimanche : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22606.xhtml

Taxis

Conformément à la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi et au décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi, le maire est compétent pour fixer, après délibération du Conseil Municipal, le nombre de taxis admis à être exploités dans la commune et délimite les zones de prises en charge. Toutefois, aucun arrêté municipal n’a été pris concernant ces attributions à Orly.