ÊTRE ORIENTÉ
À la recherche d'une aide ou d'un dispositif lié à la perte d'autonomie ? Besoin d'une information complémentaire ? Le service Autonomie du Ccas est à votre disposition pour vous renseigner et vous guider dans vos démarches.

Pour qui et pour quoi ?

La prestation de compensation du handicap (PCH) est destinée aux personnes qui ont besoin d’une aide dans la réalisation des actes de la vie quotidienne du fait d’un handicap. Elle peut prendre en charge en totalité ou en partie les dépenses liées au handicap.

Son attribution dépend :

  • Du niveau de difficulté et des besoins de la personne en fonction de l’environnement dans lequel elle évolue.
    Il faut avoir une limitation absolue ou deux limitations graves parmi une liste de 19 activités comme se mettre debout, marcher, se laver, utiliser les toilettes, parler, entendre, voir… C’est l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) qui évalue le degré de limitation dans les activités. Un plan de compensation est alors proposé par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).
  • De son lieu de résidence.
    Il faut résider en France de façon stable et régulière.
  • De son âge.
    Il faut : 
    > soit être âgé de moins de 60 ans lors de la première demande ;
    > soit être âgé de moins de 75 ans et avoir rempli les conditions d’accès à la PCH avant 60 ans,
    > soit être encore en activité professionnelle, même au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.

Une situation de handicap peut survenir après 60 ans alors que l’on est retraité. Dans ce cas, pour être aidée, la personne concernée relèvera principalement des aides dédiées aux personnes âgées en perte d’autonomie, comme l’APA (allocation personnalisée d’autonomie).
Une fois que l’on est bénéficiaire de la PCH, on peut continuer à en bénéficier jusqu’à la fin de sa vie si besoin. Quand on a plus de 60 ans et qu’on est éligible à la fois à l’APA et à la PCH, en fonction de sa situation, il peut être plus intéressant de choisir l’une ou l’autre des aides. L’APA et la PCH ne sont pas cumulables.

 

Quelles sont les conditions d’accès à la PCH ?

Toutes les personnes handicapées qui remplissent les conditions d'éligibilité peuvent bénéficier de la PCH quels que soient leurs revenus.

 

Comment se passent l’attribution et le versement de la PCH ?

La PCH est attribuée par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) et elle est versée par le conseil départemental.Les sommes versées ne sont pas récupérables. La PCH ne peut pas faire l’objet d’une récupération quelle qu’elle soit.

 

Quels types d’aides sont financés ?

La PCH peut financer cinq types d’aide :

  • les aides humaines : intervention d’une tierce personne, y compris de l’aidant familial, pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation, déplacements, surveillance…) ;
  • les aides techniques : équipements conçus et adaptés pour pallier le handicap ;
  • les aides pour l'aménagement du logement et du véhicule et les surcoûts liés au transport ;
  • les charges spécifiques  c’est-à-dire les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH (par exemple, les protections pour incontinence, l’abonnement à un service de téléalarme…) ou les charges exceptionnelles c’est-à-dire les dépenses ponctuelles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH ;
  • les aides animalières, uniquement pour les animaux agréés.

Le montant des aides est plafonné. Il y a des plafonds distincts pour chacun des cinq types d’aides, fixés en heures pour l’aide humaine et en euros pour les autres aides.

La PCH n’est pas destinée à financer le coût de l’accueil dans un établissement médico-social ou un établissement de santé. Aussi, l’aide à la vie domestique (ménage, courses, entretien du linge, préparation des repas…) n’est pas prise en compte dans le cadre de la PCH.

 

Procédure et démarches

La demande doit être adressée à la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) du département de résidence du demandeur. Elle doit être accompagnée d'un certificat médical établi à cette fin. Les formulaires nécessaires au dépôt de la demande (certificat médical MDPH adultes et demande MDPH adultes ) sont disponibles auprès de la MDPH, du CCAS ou sur Internet.

Demande MDPH adultes

Format : PDF, Poids : 2,45 Mo

certificat_medical_mdph_cerfa_15695-01_11

Format : PDF, Poids : 684,59 ko

cm-volet1_bilan auditif

Format : PDF, Poids : 374,82 ko

cm-volet2_5 Bilan ophtalmo

Format : PDF, Poids : 1 016,41 ko

Bon à savoir : D’autres aides existent. Pour en savoir davantage, prenez contact avec le Ccas.

Renseignements : 

Centre communal d'action sociale (Ccas)
Centre administratif municipal - 7 avenue Adrien Raynal, Orly
Tél. : 01 48 90 20 00