Depuis le 1er janvier 2016, le régime des licences des débits de boissons est simplifié : les licences des groupes 2 et 3 fusionnent, les licences II en cours de validité deviennent des licences III de plein droit. Les débits de boissons peuvent être transférés au sein d'une même région, et non plus seulement au sein d'un même département.
Ils sont classés en 4 types d’établissements : les débits de boissons à consommer sur place (cafés, bars, salons de thé, discothèques, cabarets), les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas), les débits de boissons temporaires à consommer sur place (ouverture autorisée par Madame la Maire à titre occasionnel), les débits de boissons à emporter (supermarchés, épiceries, caves ...).

DebitBoisson

On distingue plusieurs groupes de boissons (L 3321.1 du code de la santé publique)

  1. Boissons sans alcool : eaux, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas de traces d’alcool supérieures à 2°, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
  2. Boissons fermentées non distillées : champagne, vin, bière, cidre, poiré, vins doux naturels, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant 1°, 2° et 3° d’alcool.
  3. Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.
  4. Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins… Liqueurs édulcorées.
  5. Toutes les autres boissons alcooliques.

Elles sont classées en 3 catégories (L 3331.1 du code de la santé publique)

  1. Licence de 2ème catégorie dite licence de boissons sans alcool : boissons du 1er et 2ème groupe,
  2. Licence de 3ème catégorie dite licence restreinte : boissons des 3 premiers groupes,
  3. Licence de 4ème catégorie dite grande licence ou licence de plein exercice : boissons des 5 groupes.

Plus d’informations sur les débits de boissons

L’ouverture de tout nouveau débit de boisson de licence 4 est interdite.

La création des licences 3 n’est possible que si le quota des débits de boissons à consommer sur place de catégorie2, 3, ou 4 de la commune n’est pas atteint (1 licence pour 450 habitants) ou en cas de transfert ou de cession de licence.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N31358

Obtenir un permis d’exploitation de débit de boissons ou d’un restaurant

Toutes les personnes souhaitant exploiter un établissement pourvu des licences 2, 3 ou 4, des petites ou grandes "licences restaurant" doivent posséder un permis d’exploitation. Celui-ci est délivré à l’issue d’une formation obligatoire dont la durée varie selon l’expérience professionnelle de l’intéressé. Le permis d’exploitation est valable 10 ans. Comme les organisations professionnelles et les établissements d’enseignement spécialisés, la CCI Val-de-Marne délivre le permis d’exploitation  de débit de boisson.

Pour en savoir plus : https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/activites-reglementees/metiers-de-la-restauration-et/formalites-ouverture-debit-de-boissons

Télécharger les formulaires

Permis d’exploitation : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14407.do

Déclaration d’un débit de boisson : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11542.do

Récépissé de déclaration d’un débit de boisson :https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11543.do

Obtenir le récépissé de déclaration de débit de boisson

Contactez le service Commerces au 01 48 90 20 04 ou par courrier électronique pour prendre rendez-vous et déposer votre dossier complet.
Tout dossier incomplet sera refusé.
Celui- ci doit comprendre :

  • le formulaireCERFA rempli,
  • 1 Pièce d’identité (original ET photocopie),
  • Le Permis d’exploitation(original ET photocopie),
  • Extrait K-bis(original de moins de 3 mois),
  • Bail ou autre pièce prouvant le lieu du débit de boissons,
  • Extrait du casier judiciaire (n°3) (Originalde moins de 3 mois).
  • La demande à faire par internet : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20