Tous les commentaires de ce guide sur la conduite à tenir pour concourir à un marché public se réfèrent aux dispositions réglementaires en vigueur au 1er avril 2004 et sont donc susceptibles de changement en cas de modification de la réglementation relative aux marchés publics. Toutes les informations contenues dans ce guide n'ont qu'un caractère informatif ; la responsabilité de la Collectivité ne saurait en conséquence en aucun cas être recherchée à ce titre.
POURQUOI DOIT-ON PASSER DES MARCHES PUBLICS?
La ville d'Orly est soumis, comme toute collectivité locale ou personne publique, au respect du code des marchés publics et de la réglementation, lorsque, pour la satisfaction de ses besoins dans le cadre des programmes qu'il vote, il lui est nécessaire d'acheter des fournitures, des prestations de services diverses, ou de faire réaliser des travaux.
Le lancement d'un marché est alors nécessaire et sa conduite doit répondre à des exigences de publicité, de mise en concurrence, de transparence, d'égalité de traitement des candidats.
Afin de permettre aux candidats intéressés de répondre dans les meilleures conditions aux consultations ainsi lancées par la ville d'Orly, les rubriques qui suivent ont pour objet d'expliciter les différentes procédures permettant de concourir à un marché, et d'énumérer les principales pièces constitutives du dossier de candidature exigé.
L'AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
Au lancement de la procédure, le principe de publicité impose généralement, dans les conditions prévues par le code des marchés publics, la publication d'un Avis d'Appel Public à la Concurrence. Celui-ci mentionne principalement l'objet du marché, ses caractéristiques essentielles, éventuellement le nombre et la consistance des lots, le mode de passation choisi par la Personne Responsable du Marché: Appel d'Offres Ouvert, Appel d'Offres Restreint, Procédure négociée ou adaptée, les modalités d'obtention du dossier, les modalités d'envoi des réponses, notamment la date et l'heure limites de réception des candidatures et/ou des offres.
Le candidat se référera systématiquement à ce document qui contient tous les renseignements nécessaires pour répondre à un appel d'offres.
En fonction de la procédure applicable, les avis d'appel publics à la concurrence paraissent au Journal Officiel de l'Union Européenne, au Bulletin Officiel des Annonces Marchés Publics, dans un Journal d'Annonces Légales ou encore dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné.
LE CHOIX DU TITULAIRE DU MARCHE
A l'issue de la procédure, après analyse des candidatures et des offres, le marché est attribué par la Commission d'Appel d'Offres (pour ce qui concerne les procédures d'appel d'offres restreint, d'appel d'offres ouvert et les procédures négociées) ou par la Personne Responsable du Marché (pour ce qui concerne les procédures adaptées), ce sous réserve de la production, dans le délai fixé dans le Règlement de la Consultation des attestations fiscales et sociales délivrées par les organismes compétents.
Les candidats retenus reçoivent une lettre les informant de la décision de la Commission d'Appel d'Offres. Cette décision ne crée pour autant aucun droit à la signature du marché avec l'intéressé, car celle-ci doit préalablement être autorisée par l'Assemblée délibérante (pour les seules procédures formalisées). De plus, la Personne responsable du marché peut déclarer une procédure sans suite, pour des motifs d'intérêt général. Une fois le marché signé, la notification de celui-ci, ou un ordre de service particulier, marquent le commencement de l'exécution de celui-ci.
Les autres soumissionnaires sont avertis du rejet de leurs offres. En vertu de l'article 76 du code des marchés publics, ils peuvent demander, au Service Achat de la ville d'Orly, communication des motifs de leur éviction, leur demande devant être formulée par écrit.
